Accords Interprofessionnels et Statuts
Accord relatif aux organisations d’éleveurs ayant pour objet le conseil génétique

Une organisation de sélection (OS) peut autoriser une organisation d’éleveurs de nature associative ou coopérative ayant reçu délégation de tenue du livre généalogique à utiliser les données des SNIG pour leurs activités de conseil génétique au bénéfice de leurs adhérents participant à la base de sélection telle que définie par l’OS.

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  • Mise à jour d'article 15/03/2016
 

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