Fil d’informations
Analyse FGE du projet de règlement zootechnique européen

 La proposition de texte réglementaire par la Commission Européenne

En février 2014, la Commission Européenne a proposé un texte de Règlement pour rénover la règlementation zootechnique européenne. Ce texte vise à se substituer à l’ensemble des directives existantes à ce jour pour ce domaine d’activité et diversement mises en œuvre ou transcrites à ce jour par les 28 Etats membres. Comme tout règlement, il sera d’application directe à tous les Etats membre. Il couvre : les reproducteurs de race pure (et les hybrides en porcins) et le matériel de reproduction (semence, ovules, embryons).

Ce texte ne concerne pas les aspects sanitaires. Il se limite aux aspects zootechniques. Il concerne : la gestion des livres généalogiques ; la mise en œuvre des programmes de sélection, du contrôle des performances, de l’évaluation génétique. Il couvre les espèces : ovine, bovine, caprine, porcine et équine.

Le texte est articulé autour de structures appelées « Breed Societies » (BSue) dans la version anglaise du texte. Ces structures sont agréées par un État Membre pour tenir un livre généalogique et conduire un programme de sélection. Elles peuvent aussi être agréées pour réaliser du contrôle des performances (recueil de données) et des évaluations génétiques. Si elles ne réalisent pas elles-mêmes ces missions, elles doivent faire appel à des structures reconnues par l’État Membre.

Pour s’assurer que les structures reconnues sont compétentes, les États membres s’appuieront sur des organismes de référence nationaux ou européens. Il peut y avoir plusieurs BSue pour une même race et un même État membre. Ces structures peuvent facilement demander une extension de leur activité à plusieurs pays. Cette extension de zone ne peut leur être refusée que dans un nombre très restreint de cas, en particulier la mise en danger d’une race en conservation dans un État membre donné.

• Proposition de règlement européen relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux (PDF)

 L’analyse de France Génétique Elevage

Contrairement à l’annonce initiale, ce texte introduit des changements importants dans l’organisation de l’amélioration génétique des ruminants : pour la France il consiste à passer d’un système encore assez fortement administré à un système basé essentiellement sur la contractualisation.

En l’état c’est un texte complexe dont la rédaction demande à être travaillée en profondeur.

Néanmoins, France Génétique Elevage (FGE) estime que le texte final gardera une architecture proche du projet initial. Fort de ce constat, les organisations françaises qui contribuent à l’amélioration génétique des ruminants ont décidé de saisir cette opportunité pour faire évoluer le dispositif actuel.
Dans ce cadre, FGE anime une réflexion stratégique collective qui courra sur toute l’année 2015.

• Analyse par FGE du projet de règlement européen (PDF)

Le texte est actuellement en fin de phase d’analyse technique. Il fera l’objet de négociations politiques au cours de 2015. Au niveau du Parlement Européen, deux commissions sont saisies : la commission « environnement » pour avis et la commission « agriculture » pour l’analyse du texte. Dans les deux cas le rapporteur sur ce texte est Monsieur Dantin, Député européen français.

A l’occasion du Salon International de l’agriculture 2015, France Génétique Elevage a invité Michel DANTIN, Député européen et membre de la Commission agriculture et développement rural à exprimer son avis sur la proposition de texte en cours de discussion au Parlement européen et sur l’impact potentiel de ce texte sur l’organisation de l’amélioration génétique des ruminants.

• L’avis de Michel DANTIN, Député européen et membre de la Commission agriculture et développement rural (VIDEO)

Si le processus se déroule normalement, le texte devrait entrer en application fin 2016 ou courant 2017. Sa mise en application comportera une période de transition qui devrait être d’une durée de
18 mois.